Le Pacs

Vous devez être majeurs (le partenaire si étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
Vous devez être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Vous ne devez pas être déjà mariés ou pacsés,
Vous ne devez pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

L’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) relèvent depuis le 1er novembre 2017 de la compétence des officiers d’état civil des communes.

Dans le cadre de ce transfert, la ville du Cannet communique la liste des pièces nécessaires à l’enregistrement des Pacs, à télécharger sur le site Internet de la Ville, ou à retirer auprès de l'Hôtel de Ville, ou du Centre Administratif de Rocheville.

Le dépôt du dossier d’enregistrement de Pacs se fera uniquement sur rendez-vous pris auprès du service de l’état civil à l'Hôtel de Ville, tél : 04 92 18 20 37/38/39, ou au Centre Administratif de Rocheville, tél : 04 92 18 40 85/83.

Pièces à fournir :

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Si vous êtes divorcé(e) :

▶︎ Le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuf ou veuve, fournir également :

▶︎ Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
▶︎ Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
▶︎ Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

 

L'essentiel de ce qu'il faut savoir à propos du Pacs sur Service-Public.fr

 

logominiwlettres Service de l'état civil

Le service de l’état civil est à votre disposition pour les formalités nécessaires à l'obtention (ou le renouvellement) des Cartes Nationales d'Identité et Passeports biométriques, des extraits de naissance, d'actes de mariage, de décès, pour les inscriptions sur les listes électorales, les attestations d'accueil.

Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot
04 92 18 20 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

 Centre administratif de Rocheville, place Foch
04 92 18 40 70
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

 Mairie Annexe de Garibondy, 24 ch. de Garibondy
04 93 48 61 63
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30-12h30 à 14h-17h30

Pour communiquer avec le service :

 

Médiathèques

Médiathèque centrale
Rue des Michels
04 93 45 82 45


Médiathèque de l'Étoile
Point WIFI et postes internet
Avenue Franklin Roosvelt
04 93 94 23 80

 

Maisons des Quartiers

La Maison des Quartiers vous écoute et reçoit vos doléances ou vos suggestions.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

 

Mairies & CCAS

Centre administratif de Rocheville
Place Foch-13 avenue des Ecoles
 04 92 18 40 70
04 92 18 40 87
 
Mairie annexe de Garibondy
24 chemin de Garibondy
Résidence Les Paradisiers
  04 93 48 61 63

 

Mairie Contacts

  Hôtel de ville - 20 Boulevard Carnot
BP 30089 - 06115 Le Cannet cedex
 
  04 92 18 20 00
  04 92 18 20 01