Vote par procuration


Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.

La démarche se fait :

▶︎ Au commissariat,
▶︎ A la gendarmerie,
▶︎ Au tribunal d'instance,
▶︎ Ou auprès des autorités consulaires.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :

▶︎ Etre inscrit dans la même commune que son mandant,
▶︎ Ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Le mandant doit se se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Pièces à fournir :

▶︎ Un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
▶︎ Un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Nota : Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet sur le site mon.service-public.fr. Il peut ainsi remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952 01

logominiwlettres Service de l'état civil

Le service de l’état civil est à votre disposition pour les formalités nécessaires à l'obtention (ou le renouvellement) des Cartes Nationales d'Identité et Passeports biométriques, des extraits de naissance, d'actes de mariage, de décès, pour les inscriptions sur les listes électorales, les attestations d'accueil.

Le service est déployé sur trois sites :

Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot
04 92 18 20 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

 Centre administratif de Rocheville, place Foch
04 92 18 40 70
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

 Mairie Annexe de Garibondy, 24 ch. de Garibondy
04 93 48 61 63
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Pour communiquer avec le service :

 

Médiathèques

Médiathèque centrale
Rue des Michels
04 93 45 82 45


Médiathèque de l'Étoile
Point WIFI et postes internet
Avenue Franklin Roosvelt
04 93 94 23 80

Maisons des Quartiers

La Maison des Quartiers vous écoute et reçoit vos doléances ou vos suggestions.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

Mairies & CCAS

Centre administratif de Rocheville
Place Foch-13 avenue des Ecoles
 04 92 18 40 70
04 92 18 40 87
 
Mairie annexe de Garibondy
24 chemin de Garibondy
Résidence Les Paradisiers
  04 93 48 61 63

Mairie Contacts

  Hôtel de ville - 20 Boulevard Carnot
BP 30089 - 06115 Le Cannet cedex
 
  04 92 18 20 00
  04 92 18 20 01