Annonces légales

 
AVIS DE RETROCESSION D’UN FONDS DE COMMERCE  


Appel à candidatures pour le rachat du fonds de commerce à usage de restaurant sis 347 rue Saint-Sauveur au CANNET (06110)

Vu l’article R 214-12 du code de l’urbanisme, avant toute rétrocession du droit au bail, le Maire publie, par voie d’affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession,

Vu le cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2016,

Consultation du cahier des charges

Le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce peut être consulté directement en Mairie auprès du service des affaires juridiques. Une demande peut également être adressée par courriel à (information au 04 92 18 22 45). La visite des lieux est possible sur demande par mail.

Délai du dépôt des candidatures

Les dossiers de candidatures devront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception sous pli fermé jusqu’au vendredi 31 mars 2017 inclus, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante :

Madame le Député-Maire
Service des Affaires Juridiques
Hôtel de Ville
20 bld Carnot
06110 LE CANNET

Description du fonds de commerce

Le local commercial à usage de restaurant de 69,69 m² loi carrez est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sis 347 rue Saint-Sauveur. Une cave en sous-sol est accessible par un escalier intérieur à l’immeuble. Les lieux loués devront être utilisés à l’usage exclusif de «restaurant, plats à emporter, pizzeria, salon de thé »,

Prix de rétrocession

La valeur du fonds de commerce préemptée est estimée à 80 000 €, la Ville demande aux candidats de formuler une offre faisant apparaître, d’une part, la valeur de reprise du fonds de commerce et, d’autre part, le montant des travaux qu’ils s’engagent à réaliser sur le bien. Ces 2 éléments seront pris en considération dans l’analyse du choix des candidatures.

Ce prix comprend du matériel pour une valeur de 12 110€. Aucun salarié n’est affecté à ce fonds de commerce.

Montant du loyer

Le montant du loyer s’élève à 13.095,72 € H.C./an. Ce loyer n’est pas assujetti à la TVA. Il s’agit d’un bail commercial dont l’échéance est fixée au 24/02/2025.

Accord du bailleur

Conformément aux articles L 214-2 et R 214-3 du Code de l’Urbanisme

logominiwlettres Service juridique

31, Boulevard Sadi Carnot
04 92 18 22 45
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

Pour communiquer avec le service :

Médiathèques

Médiathèque centrale
Rue des Michels
04 93 45 82 45


Médiathèque de l'Étoile
Point WIFI et postes internet
Avenue Franklin Roosvelt
04 93 94 23 80

Maisons des Quartiers

La Maison des Quartiers vous écoute et reçoit vos doléances ou vos suggestions.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

Mairies & CCAS

Centre administratif de Rocheville
Place Foch-13 avenue des Ecoles
 04 92 18 40 70
04 92 18 40 87
 
Mairie annexe de Garibondy
24 chemin de Garibondy
Résidence Les Paradisiers
  04 93 48 61 63

Mairie Contacts

  Hôtel de ville - 20 Boulevard Carnot
BP 30089 - 06115 Le Cannet cedex
 
  04 92 18 20 00
  04 92 18 20 01