Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains

LA MAIRIE COMMUNIQUE

La ville du Cannet obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains. Suite aux intempéries du 3 octobre 2015, la ville du Cannet a obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, inondations et coulée de boue, par arrêté interministériel du 07 octobre 2015.
Toutefois, le phénomène « mouvements de terrains » n’avait pas été retenu dans cet arrêté pénalisant ainsi certains administrés pour leurs indemnisations d’assurance.
La Ville a mené les démarches nécessaires pour obtenir ce classement en fournissant, à trois reprises, un dossier complet contenant notamment des rapports géotechniques démontrant l’ampleur des dégâts.
 
Une première décision de la commission interministérielle a ajourné le dossier en mai 2017. Immédiatement, la Commune a écrit directement au ministre de l’intérieur, et sollicité à nouveau la Préfecture, pour obtenir une décision favorable sur ce dossier d’importance.

Ces actions ont été décisives puisque, par arrêté interministériel publié ce jour au journal officiel, la commune du Cannet a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvements de terrains ».
 
La Ville se réjouit donc de cette décision qui permettra aux administrés d’être indemnisés pour les dégâts provoqués par les mouvements de terrains consécutifs aux inondations du 3 octobre 2015.
 
Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
 
Aussi, nous conseillons aux sinistrés d’envoyer, très rapidement et dans ce délai de 10 jours à compter du 27 octobre, leur dossier de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Le service des affaires juridiques de la ville du Cannet se tient bien entendu à la disposition des sinistrés pour tout renseignement complémentaire et pour les accompagner dans cette démarche.
(Service Juridique : 04 92 18 22 48 ou )

▶︎ Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 26 septembre 2017 téléchargeable.

 

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