Stationnement : Recours Administratif Préalable Obligatoire
Par délibération en date du 22 décembre 2017 et décision municipale du 23 février 2018, la ville du Cannet a mis en place les dispositions de la Loi du 27 janvier 2017 - dite Loi M.A.P.T.A.M. - relatives à l’instauration du Forfait Post Stationnement (FPS), qui remplace désormais l’amende forfaitaire due en cas de non acquittement du droit de stationnement payant.
Comme cette dernière, les contrevenants peuvent contester le bien-fondé de l’infraction relevée à leur encontre, en établissant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.)