Cadastre
Permis de construire
La ville compte 5 édifices inscrits sur la liste des monuments historiques à protéger :
- l’Église Sainte-Catherine (rue Sainte-Catherine),
- la Chapelle Notre-Dame-des-Anges (rue Notre-Dame-des-Anges),
- la Tour des Danys (rue de Cannes),
- le jardin et la villa Le Bosquet du peintre Pierre Bonnard (av. Victoria)
- l’oppidum du Pézou en limite du Cannet et de Vallauris.
Toute autorisation d’urbanisme relative à un projet situé dans le champ de visibilité d’un de ces édifices doit faire l’objet d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité tout immeuble, nu ou bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
Délais d’instruction
La consultation de l’architecte des Bâtiments de France entraine, sur l’ensemble du territoire communal, une majoration d’un mois des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les délais d’instruction calculés à compter de la date de dépôt d’un dossier complet sont donc les suivants :
- 2 mois pour une déclaration préalable,
- 3 mois pour un permis de démolir ou un permis de construire de maison individuelle, situé hors périmètre des monuments historiques,
- 4 mois pour un permis d’aménager, les autres permis de construire et les permis de construire de maison individuelle, situés en périmètre des monuments historiques.
D’autres délais sont à prendre en compte :
- 5 mois si le projet est relatif à un établissement recevant du public,
- 7 mois pour un projet nécessitant une autorisation de défrichement.
Affichage
La mention du permis ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dés que l’autorisation est acquise et pendant toute la durée du chantier.
L’affichage mentionne également l’obligation de notifier à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur une déclaration préalable tout recours administratif ou tout recours contentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité du recours.
Dans les 8 jours de la délivrance, un extrait du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable est affiché en mairie pendant 2 mois.
Plan d'occupation des sols (POS)
▶︎ Depuis le 27 mars 2017, le Plan d’occupation des Sols de la commune est caduc.
Les régles d’urbanisme applicables à tout projet de construction sont celles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) issues des articles R.111-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au service de l’urbanisme.
Carte de bruit stratégique
La Directive Européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement transposée dans le Code de l’Environnement Français prévoit la réalisation pour toutes les grandes agglomérations urbaines d’une cartographie du bruit sur leur territoire.
La cartographie porte sur l’ensemble des sources de bruit liées aux transports routiers et ferroviaires. Elle permet une évaluation de l’exposition au bruit des populations et des bâtiments sensibles (santé, d’enseignement) et de porter ces éléments à la connaissance du public. L’objectif est d’établir un référentiel qui puisse servir de support aux plans de prévention du bruit dans l’environnement.
▶︎ Téléchargez les cartes de bruit stratégique de la commune : Lden_global.pdf et Ln_global.pdf
Carte de la qualité de l'air
Téléchargement du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
(Cliquer sur l’image, documents au format .pdf compressés en .zip 5.86Mo)
VILLE DU CANNET
Elaboration du PLU Patrimonial
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CONCERTATION PUBLIQUE
Portant sur la modification du programme d’aménagement et de développement durables
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi CLIMAT, les objectifs généraux du code de l’urbanisme ont évolués en y intégrant la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation à terme.
A ce titre, le projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) du plan local d’urbanisme (P.L.U.) doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Fondement du P.L.U. du Cannet en cours d’élaboration, le P.A.D.D. a fait l’objet d’un débat en conseil municipal le 21 décembre 2018. Afin de le mettre en conformité avec la loi CLIMAT, La Ville du Cannet met en œuvre sa modification.
Une exposition publique sur la modification du P.A.D.D. aura lieu du lundi 15 mai au vendredi 31 mai 2023.
Au service municipal de l’urbanisme, 24 boulevard Sadi Carnot, à côté de l’Hôtel de Ville.
A l’accueil de la mairie annexe de ROCHEVILLE.
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
A l’accueil de la mairie annexe de GARIBONDY, du lundi au jeudi, de 9h00 à 17h00.
Les observations pourront être consignées sur un registre pendant toute la durée de l’exposition et par mail à l’adresse suivante cdanneaux@mairie-le-cannet.fr
Chacun pourra également prendre connaissance du contenu de l’exposition sur le site internet de la Ville du Cannet, www.lecannet.fr rubrique CADRE DE VIE – Elaboration du PLU – Modification du PADD.
VILLE DU CANNET
Élaboration du PLU Patrimonial
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CONCERTATION PUBLIQUE
Portant sur la modification du programme d’aménagement et de développement durables
AVIS DE PROLONGATION
Compte-tenu d’une erreur matérielle intervenue dans la procédure de concertation relative à la modification du programme d’aménagement et de développement durables du P.L.U. du Cannet en cours d’élaboration, la concertation publique initialement fixée du 15 mai au 26 mai 2023 est prolongée jusqu’au vendredi 2 juin 2023 selon les modalités suivantes qui restent inchangées :
Une exposition publique sur la modification du P.A.D.D. du lundi 15 mai au vendredi 2 juin 2023.
Au service municipal de l’urbanisme, 24 boulevard Sadi Carnot, à côté de l’Hôtel de Ville.
À l’accueil de la mairie annexe de ROCHEVILLE.
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
À l’accueil de la mairie annexe de GARIBONDY, du lundi au jeudi, de 9h00 à 17h00.
Les observations pourront être consignées sur un registre pendant toute la durée de l’exposition et par mail à l’adresse suivante : cdanneaux@mairie-le-cannet.fr
Chacun pourra également prendre connaissance du contenu de l’exposition sur le site internet de la Ville du Cannet, www.lecannet.fr rubrique CADRE DE VIE – Elaboration du PLU – Modification du PADD.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez téléphoner au 04.92.18.22.19.
(Cliquer sur les images pour télécharger les pdf)
Téléchargement du guide de la gestion intégrée des eaux pluviales
édité par la Communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins
Carte des Points d'apport volontaire (PAV) des déchets recyclables
Les obligations légales de débroussaillement
Le texte de référence : l’arrêté préfectoral n° 2014-452 du 10 juin 2014 • Son champ d’application :
Qui ?
Les propriétaires en zone boisée ou à moins de 200 m d’un massif forestier, de landes, garrigues ou maquis, ont obligation de débroussailler et maintenir en état débroussaillé leur terrain.
Pourquoi ?
L’intensité d’un feu diminue sensiblement lorsqu’il atteint une zone débroussaillée, il est maîtrisé plus facilement.
Les services de secours peuvent intervenir plus rapidement, plus efficacement, et avec un maximum de sécurité.
En cas de passage du feu, les dégâts occasionnés seront sensiblement moins importants et les risques faibles pour les habitants confinés à l’intérieur.
Où
En zone urbaine : obligation de débroussailler l’intégralité de la parcelle, supportant ou non un bâtiment.
En zone non urbaine : obligation de débroussailler dans un rayon de 50 m autour de l'habitation (hors prescription particulière supérieure définie par un PPRIF ou par un arrêté municipal), y compris si cette distance dépasse les limites de la propriété.
Comment ?
Élimination des broussailles et des herbes au niveau du sol. Maintien des houppiers des arbres par la coupe ou l’élagage à moins de 3m des maisons. Élagage des branches basses des arbres sur la moitié de la hauteur pour les arbres de moins de 4m et sur 2m pour les arbres de plus de 4m. Élimination des arbustes sous les arbres. Maintien des haies à plus de 3m des constructions (pas plus de 2m de hauteur et d’épaisseur). Élimination des végétaux coupés dans le respect de la réglementation en vigueur.
LES AIDES A LA RÉNOVATION DE L'HABITAT
LE DISPOSITIF DU SERVICE D' ACCOMPAGNEMENT
À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (SARE) :
Le SARE est un programme national piloté par les Alpes-Maritimes.
Il vise la mise en œuvre d’actions d’information et d’accompagnement des propriétaires en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits commerces, bureaux, restaurants privés, afin d’améliorer le confort tout en réduisant la facture de chauffage.
CONTACT : 0.800.037.016 (appel gratuit) ou
confortenergie06@departement06.fr PERMANENCE AU CANNET SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT : Tous les 2èmesmardi du mois de 13h30 à 17h00, au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville.
Les Marchés
Marché place Jean Jaurès
(Centre)
Tous les mardis de 8h30 à 12h30
Marché place Foch
(Rocheville)
Tous les dimanches de 8h30 à 12h30
Transports publics
PALM BUS est le réseau de la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins, créée le 1er janvier 2014.
Composée des villes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule, Mougins et Théoule-sur-Mer, c’est la communauté qui gère l’ensemble des transports publics sur ce territoire.
Toutes les lignes, horaires et informations sur palmdeplacements.fr
