LA COMMUNE DU CANNET OBTIENT LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAINS DIFFERENTIELS CONSECUTIFS À LA SECHERESSE ET À LA REHYDRATATION DES SOLS
• Par arrêté interministériel en date du 3 avril 2023, publié le 3 mai 2023 au Journal Officiel (télécharger le JO), la Commune du Cannet a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• La Commune se réjouit donc de cette décision qui permettra aux administrés d’être indemnisés pour les dégâts provoqués par la sécheresse entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022.
• Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
• Aussi, nous conseillons aux sinistrés d’envoyer, très rapidement et ce, dans un délai de 10 jours à compter du 3 mai, leur dossier de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le service des affaires juridiques de la Commune du Cannet se tient bien entendu à la disposition des sinistrés pour tout renseignement complémentaire et pour les accompagner dans cette démarche. (Service Juridique : 04 92 18 22 48 ou )