Le PACS
Vous devez être majeurs (le partenaire si étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
Vous devez être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Vous ne devez pas être déjà mariés ou pacsés,
Vous ne devez pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
L’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS) relèvent depuis le 1er novembre 2017 de la compétence des officiers d’état civil des communes.
Dans le cadre de ce transfert, la ville du Cannet communique la liste des pièces nécessaires à l’enregistrement des PACS, à télécharger sur le site Internet de la Ville, ou à retirer auprès de l’Hôtel de Ville, ou du Centre Administratif de Rocheville.
Le dépôt du dossier d’enregistrement de PACS se fera uniquement sur rendez-vous pris auprès du service de l’état civil à l’Hôtel de Ville, tél : 04 92 18 20 37/38/39, ou au Centre Administratif de Rocheville, tél : 04 92 18 40 85/83.
Pièces à fournir :
Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Si vous êtes divorcé(e) :
▶︎ Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.
Si vous êtes veuf ou veuve, fournir également :
▶︎ Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
▶︎ Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
▶︎ Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
La liste des pièces nécessaires à télécharger ici
L’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du PACS sur Service-Public.fr
Service de l'état civil
Le service de l’état civil est à votre disposition pour les formalités nécessaires à l’obtention (ou le renouvellement) des Cartes Nationales d’Identité et Passeports biométriques, des extraits de naissance, d’actes de mariage, de décès, pour les inscriptions sur les listes électorales, les attestations d’accueil.
Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot
04 92 18 20 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Centre administratif de Rocheville, place Foch
04 92 18 40 70
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Centre administratif de Garibondy, 24 ch. de Garibondy
04 93 48 61 63
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30-12h30 à 13h30-17h00
Pour communiquer avec le service :
contact@mairie-le-cannet.fr